Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2024

27 septembre 2024

Opérations de marché

Mise en place d’une ligne de repo avec la Banque nationale de Roumanie

Le 1^er août 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise en place, jusqu’au 31 janvier 2025, d’une ligne de repo entre la BCE et la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României), dans le cadre de la facilité de repo de l’Eurosystème (Eurosystem Repo Facility for Central Banks, EUREP). La page du site Internet de la BCE qui y est consacrée a été mise à jour.

Harmonisation des processus, procédures et dispositions relatifs à la mobilisation et à la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 13 août 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2024/22 concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème et l’orientation BCE/2024/23 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60). Ces deux actes juridiques entreront en vigueur au moment du lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS). Ces orientations peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE, de même qu’un communiqué de presse à ce sujet et un document de référence fournissant des informations complémentaires aux contreparties de l’Eurosystème sur l’harmonisation des processus, procédures et dispositions relatifs à la mobilisation et à la gestion des garanties utilisées dans les opérations de crédit de l’Eurosystème.

Infrastructure de marché et paiements

Modification de l’orientation relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET)

Le 30 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2024/20 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8). Les modifications reflètent l’évolution de la politique de l’Eurosystème dans plusieurs domaines en lien avec les services TARGET, notamment les changements découlant de la décision (UE) 2024/1209 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11), qui impose des conditions supplémentaires, approuvées en 2023 par le Conseil des gouverneurs, concernant le recours au préfinancement par des systèmes exogènes. L’orientation et la décision entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2024.

Rapport 2024 sur la fraude aux paiements, préparé conjointement par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et la Banque centrale européenne (BCE)

Le 31 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication d’un rapport conjoint de l’ABE et de la BCE sur la fraude aux paiements. Le rapport présente un premier aperçu global des données sur la fraude aux paiements collectées par l’ABE et la BCE, conformément aux cadres en vigueur, en leurs qualités respectives de contrôleur des systèmes, instruments, dispositifs et mécanismes de paiement et d’autorité de surveillance des prestataires de services de paiement. L’ABE et la BCE continueront de suivre les évolutions en ce qui concerne la fraude aux paiements en s’appuyant sur les données recueillies en la matière et prévoient de publier chaque année des rapports similaires. Ces rapports visent à remplacer les précédents rapports de l’Eurosystème sur la fraude à la carte de paiement, en fournissant un aperçu plus exhaustif et détaillé des cas de fraude recensés pour les différents instruments de paiement. Le premier rapport conjoint de l’ABE et de la BCE ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles sur les sites Internet de l’ABE et de la BCE.

Discontinuation du cadre d’évaluation de l’Eurosystème pour l’utilisation de contreparties centrales

Le 19 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a décidé de discontinuer les normes relatives à l’utilisation de contreparties centrales dans les opérations de gestion des réserves de change de l’Eurosystème ainsi que le cadre d’évaluation s’y rapportant. Cette décision tient compte des évolutions réglementaires, en matière de surveillance prudentielle et opérationnelles en ce qui concerne la compensation centrale depuis l’adoption des normes relatives à l’utilisation de contreparties centrales en 2011, telles que la mise en œuvre internationale des Principes pour les infrastructures des marchés financiers, définis par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

État des lieux relatif au système de gestion des garanties de l’Eurosystème

Le 19 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un nouvel état des lieux concernant le projet de système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS). Cette mise à jour a fait suite à la décision prise en novembre 2023 par le Conseil des gouverneurs de reporter le lancement du projet ECMS au 18 novembre 2024 et à la demande du Conseil d’être tenu régulièrement informé de l’avancement de ce projet. Il ressort de l’état des lieux que des défis subsistent pour une mise en œuvre du projet dans les délais. Le 25 septembre 2024, sur la base d’informations actualisées confirmant la nécessité d’un délai supplémentaire pour que les utilisateurs puissent terminer leur évaluation dans un environnement stable, et à la suite d’une recommandation par le Comité des infrastructures de marché, le Conseil des gouverneurs a approuvé un nouveau report, visant une mise en œuvre du projet ECMS au premier semestre 2025. De plus amples informations sont disponibles (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une loi constitutionnelle relative aux espèces ayant cours légal et sur l’accès aux espèces

Le 24 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/26 à la demande de l’Assemblée nationale slovène.

Avis de la BCE sur la modernisation de la législation sur les sanctions internationales

Le 26 août 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/27 à la demande du ministre néerlandais des Finances.

Avis de la BCE sur le mandat des membres du conseil des gouverneurs de la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank), les compétences relatives à la surveillance et au fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que le droit de dépôt sur les comptes professionnels de base

Le 30 août 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/28 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement relatif à un cadre pour l’accès aux données financières et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2022/2554

Le 30 août 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/29 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur l’augmentation de la quote-part de la Roumanie au Fonds monétaire international

Le 5 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/30 à la demande de la Banque nationale de Roumanie (Banca Națională a României).

Avis de la BCE sur la désignation de la Banque du Portugal (Banco de Portugal) en tant qu’autorité de résolution pour les contreparties centrales

Le 13 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/31 à la demande du ministère portugais des Finances.

Avis de la BCE sur le financement de la Banque e Suède (Sveriges Riksbank)

Le 16 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/32 à la demande du ministère suédois des Finances.

Avis de la BCE sur la déclaration des statistiques relatives aux paiements à la Banque de Suède (Sveriges Riksbank)

Le 24 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/33 à la demande de la Banque de Suède.

Gouvernance d’entreprise

Nomination à la présidence du comité des systèmes d’information

Le 25 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Alain Busac, directeur général des Systèmes informatiques de la BCE, en tant que président du comité des systèmes d’information avec effet immédiat et jusqu’au 31 décembre 2025. Son mandat prendra ainsi fin en même temps que ceux des autres président(e)s des comités de l’Eurosystème/du SEBC nommés ou reconduits dans leurs fonctions en décembre 2022. La nomination de M. Busac au poste de directeur général des Systèmes informatiques a été communiquée le 7 mai 2024 dans un communiqué de presse de la BCE, disponible en français sur le site Internet de la Banque de France.

Nomination à la présidence du forum de l’Eurosystème sur le changement climatique

Le 25 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Theodora Antonakaki, directrice du centre sur le changement et la soutenabilité climatiques de la Banque de Grèce, en tant que présidente du forum de l’Eurosystème sur le changement climatique à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. M^me Antonakaki succédera à M^me Irene Heemskerk, qui est la présidente du forum depuis sa création par le Conseil des gouverneurs en juillet 2022. Contrairement aux comités de l’Eurosystème/du SEBC, dont les président(e)s sont nommé(e)s pour trois ans, la présidence de ce forum est renouvelée tous les deux ans.

Nominations à la commission administrative de réexamen

Le 26 août 2024, le Conseil des gouverneurs, tenant compte de l’avis du conseil de surveillance prudentielle, a nommé M. Édouard Fernandez-Bollo, M. Ilias Plaskovitis et M^me Verica Trstenjak comme membres de la commission administrative de réexamen pour un mandat de cinq ans. M. Plaskovitis et M^me Trstenjak ont entamé leur mandat le 8 septembre 2024, alors que M. Fernandez-Bollo prendra ses fonctions le 1^er octobre 2024. Des informations supplémentaires sur la commission administrative de réexamen sont disponibles sur cette page du site Internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire.

Billets et pièces

Amendement à décision de la BCE relative au volume de l’émission de pièces en 2024

Le 19 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/25 modifiant la décision (UE) 2023/2684 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2024 (BCE/2023/28). La nouvelle décision, qui autorise des augmentations du volume des pièces de collection en euros que Malte peut émettre peut être consultée sur EUR-Lex.

Supervision bancaire de la BCE

Consultation publique sur le guide de la BCE relatif à la gouvernance et à la culture du risque

Le 22 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur le nouveau projet de guide de la BCE relatif à la gouvernance et à la culture du risque. Les documents relatifs à cette consultation, ouverte jusqu’au 16 octobre 2024, sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport sur les ajustements post-modèle (overlays) liés à la norme IFRS 9 et sur les améliorations de modèle face aux nouveaux risques

Le 29 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport, approuvé par ce dernier, sur les overlays liés à la norme IFRS 9 et sur les améliorations de modèle pour tenir compte des nouveaux risques. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect par la BCE des orientations de l’ABE sur la nouvelle soumission des données historiques au titre du cadre de déclaration de l’ABE

Le 9 septembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte déjà les orientations de l’ABE sur la nouvelle soumission des données historiques au titre du cadre de déclaration de l’ABE (EBA/GL/2024/04).