Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2024

19 juillet 2024

Communication externe

Rapport d’étape sur le projet d’euro numérique

Le 24 juin 2024, la Banque centrale européenne (BCE) a publié son premier rapport d’étape sur la phase préparatoire de l’euro numérique, qui présente les progrès accomplis concernant des aspects‑clés de la conception de l’euro numérique et les prochaines étapes envisagées, et conclut que, en termes de budget et de calendrier, le projet est en bonne voie. Dans le cadre du suivi de ce rapport, le Conseil des gouverneurs a pris acte, le 12 juillet 2024, de l’état d’avancement du recrutement, par la BCE, de personnel pour le projet d’euro numérique.

Opérations de marché

Changements concernant la publication des données relatives aux portefeuilles de politique monétaire dans le cadre du programme d’achats d’actifs (APP)

Le 20 juin 2024, compte tenu de l’arrêt des réinvestissements au titre de l’APP depuis juillet 2023 et de la réduction consécutive des portefeuilles de ce programme, le Conseil des gouverneurs a approuvé les changements concernant la publication des données relatives à l’APP. Plus précisément, les montants mensuels attendus des remboursements au titre de l’APP seront désormais publiés annuellement et non plus mensuellement, tandis que la période glissante a été étendue de 12 à 24 mois. La première publication est prévue pour le 3 septembre 2024. S’agissant des trois programmes du secteur privé au titre de l’APP (le programme d’achats de titres du secteur des entreprises, le programme d’achats de titres adossés à des actifs et le troisième programme d’achats d’obligations sécurisées), la ventilation mensuelle de la part des achats cumulés sur les marchés primaire et secondaire sera abandonnée et la ventilation des avoirs par secteur économique, notation et risque pays sera publiée annuellement et non plus une fois par semestre, tandis que les données de l’univers des titres éligibles pour chaque série seront supprimées.

Divulgation de documents de la BCE sur des accords de swap à la suite d’une demande d’accès formulée par le public

Le 5 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a autorisé, à la suite d’une demande d’accès du public aux documents de la BCE, la divulgation d’extraits de documents de la BCE relatifs aux accords de swap conclus par la BCE entre 2003 et 2013, étant donné qu’aucune des exceptions prévues par la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne ne s’applique. Ces extraits peuvent être consultés dans le registre public de documents de la BCE.

Modifications de la décision concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts

Le 16 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/19 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31). Ces modifications mettent juridiquement en œuvre les changements de politique approuvés par le Conseil des gouverneurs à l’issue d’un examen approfondi de la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire.

Limites de concentration du panier de garanties relatives au changement climatique

Le 17 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a décidé de ne pas poursuivre la mise en œuvre des limites de concentration du panier de garanties relatives au changement climatique, étant donné que les conditions techniques préalables n’étaient pas remplies. Il a également demandé l’élaboration d’autres approches permettant d’intégrer davantage les questions liées au changement climatique dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème. Le communiqué de presse publié en juillet 2022 par la BCE au sujet de l’intégration des considérations liées au changement climatique dans ses opérations de politique monétaire prévoyait l’application de limites de concentration au panier de garanties relatives au changement climatique avant la fin 2024, sous réserve que les conditions techniques préalables soient réunies. Le Conseil des gouverneurs rendra compte en temps utile de l’état d’avancement des travaux sur les autres approches.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Déclaration du Conseil des gouverneurs relative aux politiques macroprudentielles

Le 27 juin 2024, à l’issue d’une réunion du Forum macroprudentiel le 19 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé une déclaration, publiée par la suite sur le site Internet de la BCE. Cette déclaration souligne la nécessité de maintenir les mesures macroprudentielles actuelles pour préserver la stabilité financière, tout en favorisant les augmentations prévues des coussins de fonds propres afin de faire face aux vulnérabilités et aux chocs potentiels dans un environnement macrofinancier difficile.

Infrastructure de marché et paiements

Participants à la deuxième vague des travaux exploratoires de la BCE portant sur les nouvelles technologies applicables aux services de règlement de gros en monnaie de banque centrale

Le 21 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la liste des intervenants de marché et des opérateurs des technologies de registre distribué (DLT) qui participeront à la deuxième vague d’essais et d’expérimentations à partir de juillet 2024, dans le cadre de l’étude des possibilités de règlement en monnaie de banque centrale des transactions financières de gros enregistrées sur les plateformes DLT. Cette décision fait suite à une première vague d’essais entrepris dans le contexte des travaux exploratoires de la BCE en ce qui concerne les nouvelles technologies applicables au règlement de gros en monnaie de banque centrale et s’inscrit dans le cadre d’efforts plus larges visant à garantir, d’une part, que les évolutions de la monnaie de banque centrale restent en phase avec l’innovation numérique dans le domaine des paiements de gros et de détail, et y contribuent, et, d’autre part, que la monnaie de banque centrale demeure un point d’ancrage monétaire soutenant la stabilité, l’intégration et l’efficacité du système financier et du système de paiement européens.

Projet de normes techniques de réglementation sur les tests de pénétration fondés sur la menace

Le 26 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a décidé que le projet de normes techniques de réglementation sur les tests de pénétration fondés sur la menace élaboré conformément à l’article 26, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act, DORA) était conforme au cadre européen de tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces (Threat Intelligence Based Ethical Red Teaming, TIBER-EU) et en a approuvé l’acceptation par la BCE. Le règlement DORA charge les autorités européennes de surveillance (AES) d’élaborer les normes techniques de réglementation « en accord avec la BCE » et « conformément au cadre TIBER-EU ». Les AES soumettront le projet final de normes techniques de réglementation à la Commission européenne pour adoption. Une fois adoptées sous la forme d’un règlement délégué de la Commission, les normes techniques de réglementation seront examinées par le Parlement européen et le Conseil avant publication au Journal officiel de l’Union européenne.

États financiers relatifs à TARGET2-Titres (T2S)

Le 4 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers T2S pour 2023 et pris acte de l’avis correspondant du commissaire aux comptes extérieur. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les clients et parties prenantes de T2S, ainsi que le grand public, de la situation financière de T2S. Ces documents peuvent être consultés (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

État d’avancement du plan d’action visant à traiter les incidents survenus dans les services TARGET en 2020

Le 4 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action visant à traiter les constats et les recommandations ressortant d’un examen indépendant mené à la suite des incidents survenus dans les services TARGET en 2020. Les principales parties prenantes du marché ont été directement informées des progrès réalisés au cours de leurs réunions régulières avec la BCE.

Politique de l’Eurosystème concernant l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires aux systèmes de paiement gérés par les banques centrales

Le 17 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la politique de l’Eurosystème concernant l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires aux services TARGET et aux systèmes de paiement de détail gérés par les banques centrales nationales de la zone euro compte tenu du règlement (UE) 2024/886. Cette politique définit une démarche harmonisée concernant l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires aux comptes de banque centrale et sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE. Les actes juridiques de la BCE suivront en temps utile.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement

Le 21 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/21 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur l’accès aux espèces

Le 27 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/22 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur l’éventuelle nomination du gouverneur ou d’un sous-gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie en tant que premier ministre par intérim

Le 5 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/23 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) agissant pour le compte de la ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur la cybersécurité nationale

Le 9 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/24 à la demande du ministère des Finances de la République de Lituanie.

Avis de la BCE sur l’introduction d’une obligation de déclaration en ce qui concerne les données relatives aux hypothèques

Le 15 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/25 à la demande du ministre néerlandais des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre

Le 2 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2024/16 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (Central Bank of Cyprus).

Décision de la BCE modifiant le règlement intérieur de la Banque centrale européenne

Le 3 juillet 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/18 modifiant la décision BCE/2004/2 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne. Les modifications visent, entre autres, à rendre le fonctionnement des organes de décision de la BCE plus efficace et plus flexible, tout en tenant compte des évolutions technologiques et des dix années de fonctionnement du mécanisme de surveillance unique (MSU). Cette décision sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne.

Statistiques

Refonte du règlement de la BCE relatif aux statistiques sur les fonds d’investissement

Le 27 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2024/17 relatif aux statistiques sur les fonds d’investissement et abrogeant la décision (UE) 2015/32 (BCE/2014/62), et a approuvé un compte rendu de la consultation publique sur le projet de refonte résumant les réponses reçues et les modifications apportées par la suite. Ce compte rendu a été publié sur le site Internet de la BCE. Le règlement adopté introduit de nouvelles obligations de déclaration permettant une analyse approfondie des évolutions du secteur des fonds d’investissement dans la zone euro.

Coopération internationale et européenne

Approbation de la demande du conseil de résolution unique (CRU) d’utiliser les services de la plateforme centralisée de soumission de données

Le 20 juin 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la demande du CRU d’utiliser la plateforme centralisée de soumission de la BCE pour la collecte de données. Sur la base du protocole d’accord conclu le 22 décembre 2015 entre le CRU et la BCE en matière de coopération et d’échange d’informations, le CRU utilise certains services informatiques fournis par la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Protocole d’accord entre la Banque centrale européenne et l’agence de réglementation et de surveillance bancaires de la Turquie

Le 1^er juillet 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver un protocole d’accord entre la Banque centrale européenne et l’agence de réglementation et de surveillance bancaires de la Turquie. Conformément aux pratiques habituelles, le protocole d’accord, une fois signé par les deux parties, sera publié (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.